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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 juillet 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires matrimoniales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
Nouvelle version :
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires
Suppression : matrimoniales
Ajout : familiales
. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Suppression : Le
Ajout : Ce
juge
Suppression : aux affaires matrimoniales
a compétence
Suppression : exclusive
pour prononcer le divorce
Ajout : ,
Suppression : lorsqu'il
Ajout : quelle
Ajout : qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi
est
Suppression : demandé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : droit
Suppression : consentement
Ajout : à
Suppression : mutuel
Ajout : la demande d'une partie
. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.