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Ajout · Suppression
Suppression : Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Ce juge a compétence pour prononcerAjout : LesSuppression : leAjout : épouxSuppression : divorceAjout : peuvent, Suppression : quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à Suppression : une audience collégiale. Ce renvoiAjout : toutSuppression : estAjout : moment de Suppression : droit à
la
Suppression : demande d'une partie. Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
Ajout : procédure
,
Suppression : sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de