Article 247 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2017

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.