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Ajout · Suppression
Le juge peut notamment : 1° Suppression : AutoriserAjout : ProposerSuppression : lesAjout : aux époux Suppression : àAjout : uneSuppression : résiderAjout : mesureSuppression : séparémentAjout : deAjout : médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Ajout : Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; 4°
Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage
Suppression : ,
ou partager entre eux cette jouissance
Ajout : ,
Ajout : en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation
;
Suppression : 3
Ajout : 5
° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
Suppression : 4
Ajout : 6
° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint
Ajout : ,
Ajout : désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes
;
Suppression : 5
Ajout : 7
° Accorder à l'un des
Suppression : conjoints
Ajout : époux
des provisions
Ajout : à valoir
sur
Suppression : sa
Ajout : ses
Suppression : part
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : communauté
Ajout : la
Ajout : liquidation du régime matrimonial
si la situation le rend nécessaire
Ajout : ; 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager