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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 24 juillet 1987

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde des enfants mineurs.
Nouvelle version :
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : garde~~Ajout : modalités ~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : enfants~~

Ajout : l'exercice

~~Suppression : mineurs~~

Ajout : de l'autorité parentale