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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Nouvelle version :
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts ~~Suppression : désignés~~Ajout : et Ajout : aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255

Ajout :

, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.