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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune. L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé. Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.
Nouvelle version :
Le divorce est Suppression : réputéAjout : sansSuppression : prononcéAjout : incidence
Suppression : contre
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : époux
Ajout : avantages
Suppression : s'il
Ajout : matrimoniaux
Suppression : a
Ajout : qui
Suppression : eu
Ajout : prennent
Suppression : lieu
Ajout : effet
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : ses
Ajout : cours
Suppression : torts
Ajout : du
Suppression : exclusifs.
Ajout : mariage
Suppression : Il
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : aussi
Ajout : les
Suppression : réputé
Ajout : donations
Suppression : prononcé
Ajout : de
Suppression : contre
Ajout : biens
Suppression : l'époux
Ajout : présents
Suppression : qui
Ajout : quelle
Suppression : a
Ajout : que
Suppression : pris
Ajout : soit
Suppression : l'initiative
Ajout : leur
Suppression : du
Ajout : forme.
Ajout : Le
divorce
Suppression : lorsqu'il
Ajout : emporte
Suppression : a
Ajout : révocation
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : obtenu
Ajout : plein
Suppression : en
Ajout : droit
Suppression : raison
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : avantages
Suppression : la
Ajout : matrimoniaux
Suppression : rupture
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ne
Ajout : prennent effet qu'à
la
Suppression : vie
Ajout : dissolution
Suppression : commune.
Ajout : du
Suppression : L'époux
Ajout : régime
Suppression : contre
Ajout : matrimonial
Suppression : lequel
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : divorce
Ajout : décès
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : prononcé
Ajout : l'un
Suppression : perd
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : époux
Suppression : droits
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dispositions
Suppression : loi
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : cause
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : conventions
Ajout : mort,
Suppression : passées
Ajout : accordés
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : tiers
Ajout : époux
Suppression : attribuent
Ajout : envers
Suppression : au
Ajout : son
conjoint
Suppression : divorcé.
Ajout : par
Suppression : Ces
Ajout : contrat
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : mariage
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : pendant
Suppression : perdus
Ajout : l'union,
Suppression : en
Ajout : sauf
Suppression : cas
Ajout : volonté
Ajout : contraire
de
Suppression : partage
Ajout : l'époux
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : torts
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : consentis.
Suppression : divorce
Ajout : Cette
Ajout : volonté est constatée
par
Suppression : consentement
Ajout : le
Suppression : mutuel
Ajout : juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus