Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés 30 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Quand le divorceAjout : Sans Suppression : estAjout : préjudice Suppression : prononcéAjout : de Suppression : auxAjout : l'application Suppression : tortsAjout : de Suppression : exclusifsAjout : l'article Suppression : deAjout : 270
Suppression :
Ajout : ,
des
Suppression : époux,
Ajout : dommages
Suppression : celui-ci
Ajout : et
Suppression : peut
Ajout : intérêts
Ajout : peuvent
être
Suppression : condamné
Ajout : accordés
à
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : époux
en réparation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : préjudice
Ajout : conséquences
Suppression : matériel
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : particulière
Suppression : moral
Ajout : gravité
Suppression : que
Ajout : qu'il
Ajout : subit du fait de
la dissolution du mariage
Suppression : fait
Ajout : soit
Suppression : subir
Ajout : lorsqu'il
Ajout : était défendeur
à
Ajout : un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de
son conjoint.
Suppression : Ce
Ajout : Cette
Suppression : dernier
Ajout : demande
ne peut
Suppression : demander des
Ajout : être
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : formée
qu'à l'occasion de l'action en divorce.