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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : QuandAjout : AAjout : défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le Ajout : juge, en prononçant le divorceAjout : ,Suppression : estAjout : ordonneSuppression : prononcéAjout : laSuppression : auxAjout : liquidationSuppression : tortsAjout : etSuppression : exclusifs
Ajout : le
Ajout : partage
de
Ajout : leurs intérêts patrimoniaux. Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à