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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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90 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le jugeSuppression : , Suppression : enAjout : statue Suppression : prononçantAjout : sur Suppression : leAjout : leurs Suppression : divorce,Ajout : demandes Suppression : ordonneAjout : de Suppression : laAjout : maintien Suppression : liquidation
Ajout : dans
Ajout : l'indivision, d'attribution préférentielle
et
Suppression : le
Ajout : d'avance
Suppression : partage
Ajout : sur
Ajout : part
de
Suppression : leurs
Ajout : communauté
Suppression : intérêts
Ajout : ou
Suppression : patrimoniaux
Ajout : de biens indivis
. Il statue sur les demandes de
Suppression : maintien
Ajout : liquidation
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : l'indivision
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : partage
Suppression : d'attribution
Ajout : des
Suppression : préférentielle.
Ajout : intérêts
Suppression : Il
Ajout : patrimoniaux,
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : aussi
Ajout : les
Suppression : accorder
Ajout : conditions
Ajout : fixées aux articles 1361
à
Suppression : l'un
Ajout : 1378
Ajout : du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens
des
Suppression : époux
Ajout : désaccords
Suppression : ou
Ajout : subsistant
Suppression : aux
Ajout : entre
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : parties,
Suppression : avance
Ajout : notamment
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : sa
Ajout : produisant
Suppression : part
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : -une
Suppression : communauté
Ajout : déclaration
Suppression : ou
Ajout : commune
Suppression : de
Ajout : d'acceptation
Suppression : biens
Ajout : d'un
Suppression : indivis.
Ajout : partage
Suppression : Si
Ajout : judiciaire,
Suppression : le
Ajout : indiquant
Suppression : projet
Ajout : les
Ajout : points
de
Suppression : liquidation
Ajout : désaccord
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : régime
Ajout : les
Suppression : matrimonial
Ajout : époux
Ajout : ; -le projet
établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255
Suppression : contient des
Ajout : .
Suppression : informations
Ajout : Il
Suppression : suffisantes
Ajout : peut
,
Suppression : le
Ajout : même
Suppression : juge
Ajout : d'office
,
Suppression : à
Ajout : statuer
Ajout : sur
la
Suppression : demande
Ajout : détermination
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'un
Ajout : régime
Suppression : ou
Ajout : matrimonial
Suppression : l'autre
Ajout : applicable
Suppression : des
Ajout : aux
époux
Suppression : , statue sur les désaccords persistant entre eux
.