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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Nouvelle version :
Suppression : QuandAjout : SiAjout : les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le Ajout : délai d'un an après que le jugement de divorce est Suppression : prononcéAjout : passé
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : torts
Ajout : force
Suppression : partagés
Ajout : de chose jugée
,
Suppression : chacun
Ajout : le
Ajout : notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives
des
Suppression : époux
Ajout : parties.
Ajout : Au vu de celui-ci, le tribunal
peut
Suppression : révoquer
Ajout : accorder
Suppression : tout
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : partie
Ajout : supplémentaire
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : donations
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : maximale
Suppression : avantages
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : six
Suppression : avait
Ajout : mois.
Suppression : consentis
Ajout : Si,
à
Suppression : l'autre
Ajout : l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal
.
Ajout : Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.