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Ajout · Suppression
Suppression : QuandAjout : SiAjout : les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le Ajout : délai d'un an après que le jugement de divorce est Suppression : prononcéAjout : passéSuppression : auxAjout : enSuppression : tortsAjout : forceSuppression : partagésAjout : de chose jugée, Suppression : chacunle
Ajout :
Ajout : notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant les déclarations respectives
des
Suppression : époux
Ajout : parties.
Ajout : Au vu de celui-ci, le tribunal
peut
Suppression : révoquer
Ajout : accorder
Suppression : tout
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : délai
Suppression : partie
Ajout : supplémentaire
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : donations
Ajout : durée
Suppression : et
Ajout : maximale
Suppression : avantages
Ajout : de
Suppression : qu'il
Ajout : six
Suppression : avait
Ajout : mois.
Suppression : consentis
Ajout : Si,
à
Suppression : l'autre
Ajout : l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le notaire en informe le tribunal
.
Ajout : Il établit, si les changements intervenus le rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal. Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.