Article 267-1 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2016

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.