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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 juillet 2000

Version en vigueur du 1 juillet 2000 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital : 1. Versement d'une somme d'argent ; 2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; 3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé. Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
Nouvelle version :
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital : 1. Versement d'une somme d'argent ; 2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, ~~Suppression : mais~~

Ajout : en

Ajout : propriété, en usufruit,

pour

~~Suppression : l'usufruit~~

Ajout : l'usage

~~Suppression : seulement~~

Ajout : ou l'habitation

, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; 3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé. Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.