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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
137 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'épouxAjout : Par Suppression : auxAjout : dérogation Suppression : tortsAjout : à Suppression : exclusifsAjout : l'article Ajout : 280 , les héritiers peuvent décider ensemble de Suppression : quiAjout : maintenir Suppression : leAjout : les Suppression : divorce
Ajout : formes
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : prononcé
Ajout : modalités
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : droit
Ajout : règlement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : aucune
Ajout : la
prestation compensatoire
Ajout : qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation
.
Suppression : Toutefois
Ajout : A peine de nullité
,
Suppression : il
Ajout : l'accord
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : obtenir
Ajout : constaté
Suppression : une
Ajout : par
Suppression : indemnité
Ajout : un
Ajout : acte notarié. Il est opposable aux tiers
à
Suppression : titre
Ajout : compter
Suppression : exceptionnel,
Ajout : de
Suppression : si,
Ajout : sa
Suppression : compte
Ajout : notification
Suppression : tenu
Ajout : à
Ajout : l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités
de
Ajout : règlement de
la
Suppression : durée
Ajout : prestation
Ajout : compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : vie
Ajout : 275
Suppression : commune
Ajout : et
Ajout : aux articles 276-3
et
Suppression : de
Ajout : 276-4
Ajout : , selon que
la
Suppression : collaboration
Ajout : prestation
Suppression : apportée
Ajout : compensatoire
Suppression : à
Ajout : prend
la
Suppression : profession
Ajout : forme
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : l'autre
Ajout : capital
Suppression : époux
Ajout : ou d'une rente temporaire ou viagère
,
Suppression : il
Ajout : sont
Suppression : apparaît
Ajout : ouvertes
Suppression : manifestement
Ajout : aux
Suppression : contraire
Ajout : héritiers
Ajout : du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer
à
Suppression : l'équité
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : moment
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : refuser
Ajout : solde
Suppression : toute
Ajout : du
Suppression : compensation
Ajout : capital
Suppression : pécuniaire
Ajout : indexé
Suppression : à
Ajout : lorsque
la
Suppression : suite
Ajout : prestation
Suppression : du
Ajout : compensatoire
Suppression : divorce
Ajout : prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275
.