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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 24 juillet 1987

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 5 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
Nouvelle version :
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : personne~~Ajout : parent qui a Ajout : l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou

~~Suppression : garde~~

Ajout : personne

Ajout : à laquelle les enfants ont été confiés

peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.