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Version en vigueur du 4 décembre 2001 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 25 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Nouvelle version :
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. ~~Suppression : Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265.~~ Lorsque la séparation de corps est prononcée