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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le mari est mort avant d'avoir formé l'action, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, ses héritiers auront qualité pour contester la légitimité de l'enfant. Leur action, néanmoins, cessera d'être recevable lorsque six mois se seront écoulés à compter de l'époque où l'enfant se sera mis en possession des biens prétendus paternels, ou de l'époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.
Nouvelle version :
Suppression : SiAjout : Lorsqu'ilAjout : existe des indices sérieux laissant présumer, le Suppression : mari
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : échéant
Suppression : mort
Ajout : au
Suppression : avant
Ajout : vu
Suppression : d'avoir
Ajout : de
Suppression : formé
Ajout : l'audition
Suppression : l'action
Ajout : par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant
,
Suppression : mais
Ajout : que
Suppression : étant
Ajout : celle-ci
Suppression : encore
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : frauduleuse,
Ajout : l'officier de l'état civil saisit sans délai
le
Ajout : procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un
délai
Suppression : utile
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : quinze
Suppression : le
Ajout : jours
Suppression : faire
Ajout : à compter de sa saisine
,
Suppression : ses
Ajout : soit
Suppression : héritiers
Ajout : de
Suppression : auront
Ajout : laisser
Suppression : qualité
Ajout : l'officier
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : contester
Ajout : l'état
Ajout : civil enregistrer
la
Suppression : légitimité
Ajout : reconnaissance
Ajout : ou mentionner celle-ci en marge
de
Suppression : l'enfant.
Ajout : l'acte
Suppression : Leur
Ajout : de
Suppression : action
Ajout : naissance
,
Suppression : néanmoins
Ajout : soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder
,
Suppression : cessera
Ajout : soit
Suppression : d'être
Ajout : d'y
Suppression : recevable
Ajout : faire
Ajout : opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois,
lorsque
Suppression : six
Ajout : l'enquête
Ajout : est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux
mois
Ajout : ,
Suppression : se
Ajout : renouvelable
Suppression : seront
Ajout : une
Suppression : écoulés
Ajout : fois
Ajout : par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés
à
Suppression : compter
Ajout : l'officier
de
Suppression : l'époque
Ajout : l'état
Suppression : où
Ajout : civil
Suppression : l'enfant
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : sera
Ajout : l'auteur
Suppression : mis
Ajout : de
Ajout : la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention
en
Suppression : possession
Ajout : marge
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : l'acte
Suppression : prétendus
Ajout : de
Suppression : paternels
Ajout : naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance
,
Ajout : même mineur, peut contester la décision de sursis
ou de
Suppression : l'époque
Ajout : renouvellement
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : celui-ci
Suppression : auront
Ajout : devant
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : troublés
Ajout : tribunal
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : grande
Ajout : instance, qui statue
dans
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : propre
Ajout : délai
Suppression : possession
Ajout : de dix jours à compter de sa saisine
.
Ajout : En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.