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281 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : Lorsqu'ilAjout : existe des indices sérieux laissant présumer, le Suppression : mariAjout : casSuppression : estAjout : échéantSuppression : mortAjout : auSuppression : avantAjout : vuSuppression : d'avoirAjout : deSuppression : formél'audition
Ajout :
Suppression : l'action
Ajout : par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant
,
Suppression : mais
Ajout : que
Suppression : étant
Ajout : celle-ci
Suppression : encore
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : frauduleuse,
Ajout : l'officier de l'état civil saisit sans délai
le
Ajout : procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance. Le procureur de la République est tenu de décider, dans un
délai
Suppression : utile
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : quinze
Suppression : le
Ajout : jours
Suppression : faire
Ajout : à compter de sa saisine
,
Suppression : ses
Ajout : soit
Suppression : héritiers
Ajout : de
Suppression : auront
Ajout : laisser
Suppression : qualité
Ajout : l'officier
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : contester
Ajout : l'état
Ajout : civil enregistrer
la
Suppression : légitimité
Ajout : reconnaissance
Ajout : ou mentionner celle-ci en marge
de
Suppression : l'enfant.
Ajout : l'acte
Suppression : Leur
Ajout : de
Suppression : action
Ajout : naissance
,
Suppression : néanmoins
Ajout : soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder
,
Suppression : cessera
Ajout : soit
Suppression : d'être
Ajout : d'y
Suppression : recevable
Ajout : faire
Ajout : opposition. La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois,
lorsque
Suppression : six
Ajout : l'enquête
Ajout : est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux
mois
Ajout : ,
Suppression : se
Ajout : renouvelable
Suppression : seront
Ajout : une
Suppression : écoulés
Ajout : fois
Ajout : par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés
à
Suppression : compter
Ajout : l'officier
de
Suppression : l'époque
Ajout : l'état
Suppression : où
Ajout : civil
Suppression : l'enfant
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : à
Suppression : sera
Ajout : l'auteur
Suppression : mis
Ajout : de
Ajout : la reconnaissance. A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention
en
Suppression : possession
Ajout : marge
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : biens
Ajout : l'acte
Suppression : prétendus
Ajout : de
Suppression : paternels
Ajout : naissance de l'enfant. L'auteur de la reconnaissance
,
Ajout : même mineur, peut contester la décision de sursis
ou de
Suppression : l'époque
Ajout : renouvellement
Suppression : où
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : celui-ci
Suppression : auront
Ajout : devant
Suppression : été
Ajout : le
Suppression : troublés
Ajout : tribunal
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lui
Ajout : grande
Ajout : instance, qui statue
dans
Suppression : leur
Ajout : un
Suppression : propre
Ajout : délai
Suppression : possession
Ajout : de dix jours à compter de sa saisine
.
Ajout : En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.