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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 juillet 2006
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action en désaveu est dirigée, en présence de la mère contre un administrateur ad hoc, désigné à l'enfant par le juge des tutelles, dans les conditions prévues à l'article 389-3.
Nouvelle version :
Suppression : L'actionAjout : ChacunSuppression : enAjout : desSuppression : désaveuAjout : parentsou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 , un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. Quand le parent prétendu
Ajout :
est
Suppression : dirigée
Ajout : décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant
,
Ajout : l'acte de notoriété peut être délivré
en
Suppression : présence
Ajout : prouvant
Ajout : une réunion suffisante
de
Suppression : la
Ajout : faits
Suppression : mère
Ajout : au
Suppression : contre
Ajout : sens
Ajout : de l'article 311-1 . La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans
un
Suppression : administrateur
Ajout : délai
Suppression : ad
Ajout : de
Suppression : hoc,
Ajout : cinq
Suppression : désigné
Ajout : ans
à
Suppression : l'enfant
Ajout : compter
Ajout : de la cessation de la possession d'état alléguée. La filiation établie
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : juge
Ajout : possession
Suppression : des
Ajout : d'état
Suppression : tutelles,
Ajout : constatée
dans
Suppression : les
Ajout : l'acte
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : notoriété
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : mentionnée
Suppression : 389-3
Ajout : en marge de l'acte de naissance de l'enfant