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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 9 janvier 1993

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l'article 331-1 ci-dessous. Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.
Nouvelle version :
A peine d'irrecevabilité, l'action, dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation formée ~~Suppression : dans~~Ajout : devant ~~Suppression : les~~Ajout : le

~~Suppression : termes~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : l'article 331-1~~

Ajout : grande

~~Suppression : ci-dessous~~

Ajout : instance

. Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.