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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Nouvelle version :
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise~~Suppression : sous réserve de l'application de l'article 326~~. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.