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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 juillet 2006

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 19 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La légitimation a lieu, soit par mariage des parents, soit par autorité de justice.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : légitimation~~Ajout : possession ~~Suppression : a~~Ajout : d'état ~~Suppression : lieu,~~Ajout : peut ~~Suppression : soit~~

Ajout : être

~~Suppression : par~~

Ajout : constatée

~~Suppression : mariage~~

Ajout : à

~~Suppression : des~~

Ajout : la

~~Suppression : parents,~~

Ajout : demande

~~Suppression : soit~~

Ajout : de

~~Suppression : par~~

Ajout : toute

~~Suppression : autorité~~

Ajout : personne

~~Suppression : de~~

Ajout : qui

~~Suppression : justice~~

Ajout : y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321