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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1972 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 février 1994 au 9 février 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.
Nouvelle version :
Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge ~~Suppression : des~~Ajout : aux ~~Suppression : tutelles~~

Ajout : affaires familiales

. Si l'enfant a plus de

~~Suppression : quinze~~

Ajout : treize

ans, son consentement personnel est nécessaire.