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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsAjout : Lorsque Suppression : mêmeAjout : le Suppression : queAjout : nom Suppression : saAjout : de Suppression : filiationAjout : l'enfant Suppression : n'auraitAjout : naturel Ajout : n'a pas été Suppression : établietransmis
Ajout :
Suppression : qu'en
Ajout : dans
Suppression : second
Ajout : les
Suppression : lieu
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : l'égard
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : père
Ajout : 311-21
,
Suppression : l'enfant
Ajout : ses
Suppression : naturel
Ajout : parents
Suppression : pourra
Ajout : peuvent,
Suppression : prendre
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : nom
Ajout : conjointe
Suppression : de
Ajout : devant
Suppression : celui-ci
Ajout : l'officier
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : substitution,
Ajout : l'état
Suppression : si
Ajout : civil
,
Ajout : choisir
pendant sa minorité
Ajout : soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu
,
Suppression : ses
Ajout : soit
Ajout : d'accoler leurs
deux
Suppression : parents
Ajout : noms,
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : font
Ajout : l'ordre
Ajout : choisi par eux, dans
la
Suppression : déclaration
Ajout : limite
Suppression : conjointe
Ajout : d'un
Suppression : devant
Ajout : nom
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : greffier
Ajout : famille
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : chef
Ajout : chacun
Ajout : d'eux. Mention
du
Suppression : tribunal
Ajout : changement
de
Suppression : grande
Ajout : nom
Suppression : instance
Ajout : figurera en marge de l'acte de naissance
. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.