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66 mots ajoutés18 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance. Toutefois, Suppression : dansAjout : siSuppression : lesAjout : leSuppression : quatrièmeAjout : pèreAjout : prétendu et Suppression : cinquièmeAjout : laSuppression : casAjout : mèreAjout : ont vécu pendant la période légale de Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 340
Ajout : conception en état de concubinage impliquant
,
Suppression : elle
Ajout : à
Ajout : défaut de communauté de vie, des relations stables ou continues, l'action
peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation
Suppression : ,
Suppression : soit
du concubinage
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Si
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : actes
Ajout : père
Suppression : de
Ajout : prétendu
Suppression : participation
Ajout : a
Ajout : participé
à l'entretien
Suppression : et
Ajout : ,
à l'éducation
Ajout : ou à l'établissement
de l'enfant
Ajout : en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution
. Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent