Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés34 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 2 mars 1963
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'adopté et ses descendants légitimes n'acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l'adoptant. Mais ils ont sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux qu'y auraient les enfants ou descendants légitimes.
Ajout : public ainsi que par toute partie en cause en ce qui concerne le ou
les
Suppression : biens
Ajout : chefs
Suppression : des
Ajout : dudit
Suppression : parents
Ajout : jugement
Suppression : de
Ajout : pouvant
Suppression : l'adoptant.
Ajout : lui
Suppression : Mais
Ajout : faire
Suppression : ils
Ajout : grief.
Suppression : ont
Ajout : Le
Suppression : sur
Ajout : jugement
Ajout : rejetant
la
Suppression : succession
Ajout : demande
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'adoptant
Ajout : être
Ajout : frappé d’appel par toute partie en cause. L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit le jugement. La cour d’appel instruit et statue dans
les
Suppression : mêmes
Ajout : formes
Suppression : droits
Ajout : et
Ajout : conditions prévues à l’article précédent. Le recours en cassation n’est recevable