Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 février 1994 au 5 mars 2002
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur. Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.