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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 24 juillet 1987
Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de la garde par l'effet du jugement prononcé contre lui. Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l'enfant, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur la garde de l'enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu'elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l'époux gardien. Il pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.
Nouvelle version :
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de
Suppression : la
Ajout : l'exercice
Suppression : garde
Ajout : de
Ajout : certains des attributs de cette autorité
par l'effet du jugement prononcé contre lui. Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : garde
Ajout : modalités
Suppression : pourra
Ajout : de
Ajout : l'exercice de l'autorité parentale peut
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de
Suppression : désigner un tiers
Ajout : confier
Suppression : comme
Ajout : l'enfant
Suppression : gardien
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'enfant
Ajout : tiers
, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article
Suppression : précédent
Ajout : suivant
. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur