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Ajout · Suppression
Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de Suppression : laAjout : l'exerciceSuppression : gardeAjout : deAjout : certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui. Néanmoins, le tribunal qui avait statué en dernier lieu sur Suppression : laAjout : lesSuppression : gardeAjout : modalitésSuppression : pourraAjout : del'exercice de l'autorité parentale peut
Ajout :
toujours être saisi par la famille ou par le ministère public, afin de
Suppression : désigner un tiers
Ajout : confier
Suppression : comme
Ajout : l'enfant
Suppression : gardien
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'enfant
Ajout : tiers
, avec ou sans ouverture d'une tutelle, ainsi qu'il est dit à l'article
Suppression : précédent
Ajout : suivant
. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal qui statue sur