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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 24 juillet 1987

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie par jugement, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un seul d'entre eux. Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours décider de confier la garde provisoire à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Nouvelle version :
Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie~~Suppression : par jugement~~, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un seul d'entre eux. Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours décider de confier ~~Suppression : la garde~~

Ajout : provisoirement

~~Suppression : provisoire~~

Ajout : l'enfant

à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.