Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

7 mots ajoutés44 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 9 janvier 1993

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un seul d'entre eux. Toutefois, en statuant sur l'une ou l'autre filiation, le tribunal peut toujours décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les mêmes règles sont applicables, à défaut de reconnaissance volontaire, quand la filiation est établie, soit à l'égard des deux parents, soit à l'égard d'un seul d'entre eux.~~Ajout : Le ~~Suppression : Toutefois,~~tribunal

Ajout :

~~Suppression : en~~

Ajout : qui

~~Suppression : statuant~~

Ajout : statue

sur

~~Suppression : l'une ou~~

Ajout : l'établissement

~~Suppression : l'autre~~

Ajout : d'une

filiation

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : le tribunal~~

Ajout : naturelle

peut

~~Suppression : toujours~~

décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.