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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 janvier 1993 au 1 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Nouvelle version :
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation ~~Suppression : naturelle~~ peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.