Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
27 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 25 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.
Nouvelle version :
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner
Suppression : l'inscription
Ajout : l'interdiction
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : sortie
Suppression : passeport
Ajout : de
Ajout : l'enfant du territoire français sans l'autorisation
des
Ajout : deux
parents
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Cette
Suppression : l'interdiction
Ajout : interdiction
de sortie
Suppression : de l'enfant
du territoire
Suppression : français
sans l'autorisation des deux parents
Ajout : est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République