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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 24 juillet 1987

Version en vigueur du 24 juillet 1987 au 1 mars 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur la garde ou l'éducation d'un enfant mineur, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Nouvelle version :
Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur ~~Suppression : la~~Ajout : les ~~Suppression : garde~~Ajout : modalités Ajout : de l'exercice de l'autorité parentale

Ajout : sur

l'éducation d'un enfant mineur

Ajout : ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers

, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.