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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés176 mots supprimés
Ajout · Suppression
La délégationSuppression : de l'autorité parentale peut aussi avoir lieuAjout : , Suppression : quandAjout : totale Suppression : leAjout : ou Suppression : mineurAjout : partielle, de Suppression : seize ans aAjout : l'autorité Suppression : étéAjout : parentale Suppression : recueilliAjout : résultera
Suppression : sans
Ajout : du
Suppression : l'intervention
Ajout : jugement
Suppression : des
Ajout : rendu
Suppression : père
Ajout : par
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : mère
Ajout : juge
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : affaires
Suppression : tuteur
Ajout : familiales
.
Suppression : Mais il faut, en ce cas
Ajout : Toutefois
,
Suppression : que
le
Suppression : particulier ou l'établissement,
Ajout : jugement
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : avoir
Ajout : délégation
Suppression : recueilli
Ajout : peut
Suppression : l'enfant
Ajout : prévoir
,
Suppression : en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu. Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative,
Ajout : pour
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : besoins
Suppression : mois
Ajout : d'éducation
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : suit
Ajout : l'enfant
,
Suppression : en donne avis
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : les
père et mère
Ajout : ,
ou
Suppression : au tuteur. La notification qui leur
Ajout : l'un
Suppression : est
Ajout : d'eux,
Suppression : ainsi
Ajout : partageront
Suppression : faite
Ajout : tout
Suppression : ouvre
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : partie
Suppression : nouveau
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : l'exercice
de
Suppression : trois mois
Ajout : l'autorité
Suppression : à
Ajout : parentale
Suppression : l'expiration
Ajout : avec
Suppression : duquel,
Ajout : le
Suppression : faute
Ajout : tiers
Suppression : par
Ajout : délégataire.
Suppression : eux
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : partage
Suppression : réclamer
Ajout : nécessite
Suppression : l'enfant,
Ajout : l'accord
Suppression : ils
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : présumés
Ajout : des
Suppression : renoncer
Ajout : parents
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : exercer
Ajout : tant
Suppression : sur
Ajout : qu'ils
Suppression : lui
Ajout : exercent
Suppression : leur
Ajout : l'autorité
Suppression : autorité
Ajout : parentale
.
Suppression : Le particulier, l'établissement ou
Ajout : La
Suppression : le
Ajout : présomption
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : départemental
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 372-2
Suppression : l'aide
Ajout : est
Suppression : sociale
Ajout : applicable
à
Suppression : l'enfance
Ajout : l'égard
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : actes
Suppression : recueilli
Ajout : accomplis
Suppression : l'enfant
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : alors
Ajout : ou
Suppression : présenter
Ajout : les
Suppression : requête
Ajout : délégants
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : délégataire.
Suppression : affaires
Ajout : Le
Suppression : familiales
Ajout : juge
Suppression : aux
Ajout : peut
Suppression : fins
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : saisi
Suppression : se
Ajout : des
Suppression : faire
Ajout : difficultés
Suppression : déléguer
Ajout : que
Suppression : totalement
Ajout : l'exercice
Suppression : ou
Ajout : partagé
Suppression : partiellement
Ajout : de
l'autorité parentale
Suppression : .
Suppression : Quel que soit le requérant, le juge aux
Ajout : pourrait
Suppression : affaires
Ajout : générer
Suppression : familiales
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : décider
Ajout : parents
,
Suppression : dans l'intérêt de
Ajout : l'un
Suppression : l'enfant
Ajout : d'eux
,
Suppression : les parents
Ajout : le
Suppression : entendus
Ajout : délégataire
ou
Suppression : appelés,
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : ministère
Suppression : l'autorité
Ajout : public.
Suppression : parentale
Ajout : Il
Suppression : sera
Ajout : statue
Suppression : déléguée
Ajout : conformément
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : service
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'aide sociale
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : 373-2-11
Suppression : l'enfance
.