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Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 11 juillet 2010

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant. Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Nouvelle version :
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une ~~Suppression : disposition~~Ajout : décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant