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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 6 juillet 1996
Version en vigueur du 6 juillet 1996 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les père et mère qui ont fait l'objet d'une déchéance ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Nouvelle version :
Les père et mère qui ont fait l'objet d'une
Suppression :
Ajout : d'un
Suppression : déchéance
Ajout : retrait
Ajout : total de l'autorité parentale
ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1
Suppression : ,
pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : déchéance
Ajout : retrait
Ajout : total
ou
Suppression : le
Ajout : partiel
Suppression : retrait
Ajout : de
Ajout : l'autorité parentale
est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.