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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 1 juillet 1986
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration légale est exercée par le père avec le concours de la mère dans le cas de l'article 389-1 et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale appartient à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Nouvelle version :
L'administration légale est exercée Ajout : conjointement par le père Suppression : avec le concours deAjout : et la mère Suppression : danslorsqu'ils
Ajout :
Suppression : le
Ajout : exercent
Suppression : cas
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : commun
Suppression : l'article
Ajout : l'autorité
Suppression : 389-1
Ajout : parentale
et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale
Ajout : est attachée à l'administration légale : elle
appartient
Ajout : soit aux deux parents conjointement, soit
à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.