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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.
Nouvelle version :
Suppression : L'administrationAjout : LorsqueSuppression : légaleAjout : les
Suppression : est
Ajout : intérêts
Suppression : exercée
Ajout : de
Suppression : conjointement
Ajout : l'administrateur
Suppression : par
Ajout : légal
Ajout : unique ou, selon
le
Suppression : père
Ajout : cas,
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : mère
Ajout : administrateurs
Suppression : lorsqu'ils
Ajout : légaux
Suppression : exercent
Ajout : sont
en
Suppression : commun
Ajout : opposition
Suppression : l'autorité
Ajout : avec
Suppression : parentale
Ajout : ceux
Suppression : et,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : mineur,
Suppression : les
Ajout : ces
Suppression : autres
Ajout : derniers
Suppression : cas,
Ajout : demandent
Suppression : sous
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : nomination
Suppression : contrôle
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : administrateur
Suppression : juge,
Ajout : ad
Suppression : soit
Ajout : hoc
par le
Suppression : père
Ajout : juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : juge
Ajout : peut procéder à cette nomination à
la
Suppression : mère,
Ajout : demande
Suppression : selon
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : ministère
Suppression : dispositions
Ajout : public,
du
Suppression : chapitre
Ajout : mineur
Suppression : précédent.
Ajout : lui-même
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : jouissance
Ajout : d'office.
Suppression : légale
Ajout : Lorsque
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : attachée
Ajout : intérêts
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : l'administration
Ajout : des
Suppression : légale
Ajout : deux
Suppression : :
Ajout : administrateurs
Suppression : elle
Ajout : légaux
Suppression : appartient
Ajout : sont
Suppression : soit
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : opposition
Suppression : deux
Ajout : avec
Suppression : parents
Ajout : ceux
Suppression : conjointement,
Ajout : du
Suppression : soit
Ajout : mineur,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : celui
Ajout : juge
des
Suppression : père
Ajout : tutelles
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : mère
Ajout : autoriser
Suppression : qui
Ajout : l'autre
Suppression : a
Ajout : administrateur
Suppression : la
Ajout : légal
Suppression : charge
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : représenter
Suppression : l'administration
Ajout : l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés