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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1971 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 novembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.
Ajout : Si l'administration légale est exercée en commun
,
Ajout : les deux parents sont responsables solidairement. L'Etat est responsable
des
Suppression : biens
Ajout : dommages
Suppression : échus
Ajout : susceptibles
Suppression : au
Ajout : d'être
Suppression : mineur
Ajout : occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412
.
Ajout : L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.