Ajout : Si l'administration légale est exercée en commun
,
Ajout : les deux parents sont responsables solidairement. L'Etat est responsable
des
Suppression : biens
Ajout : dommages
Suppression : échus
Ajout : susceptibles
Suppression : au
Ajout : d'être
Suppression : mineur
Ajout : occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412
.
Ajout : L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.