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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 5 mars 2002

Version en vigueur du 5 mars 2002 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 373 ; elle l'est également, à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel.
Nouvelle version :
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve ~~Suppression : dans l'un des~~Ajout : privé ~~Suppression : cas~~de

Ajout :

~~Suppression : prévus~~

Ajout : l'exercice

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : 373~~

Ajout : parentale

; elle l'est également,

~~Suppression : à moins que les parents n'exercent~~

~~Suppression : commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés~~

Ajout : cas

~~Suppression : ou~~

Ajout : d'exercice

~~Suppression : séparés~~

Ajout : unilatéral

~~Suppression : corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant~~

Ajout : l'autorité

~~Suppression : naturel~~

Ajout : parentale