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Ajout · Suppression
Dans l'administration légale pure et simple, Suppression : l'administrateur accomplit avec le consentementAjout : lesSuppression : deAjout : parentsSuppression : sonAjout : accomplissentSuppression : conjointAjout : ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Suppression : Il doit, cependant, à peine de l'amende prévue au code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des tutelles quinze jours au moins à l'avance. A défaut Suppression : duAjout : d'accord
Suppression : consentement
Ajout : entre
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : conjoint
Ajout : parents
, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. Même
Suppression : du consentement de
Ajout : d'un
Suppression : son
Ajout : commun
Suppression : conjoint
Ajout : accord
,
Suppression : l'administrateur
Ajout : les
Suppression : légal
Ajout : parents
ne
Suppression : peut
Ajout : peuvent
ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif devra être homologué dans les conditions prévues à l'article 466. Si l'acte