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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 17 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les formes de procéder devant le juge des tutelles seront réglées par le code de procédure civile.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Toute ~~Suppression : formes~~Ajout : charge Ajout : tutélaire peut être retirée en raison de ~~Suppression : procéder~~Ajout : l'inaptitude,

~~Suppression : devant~~

Ajout : de

~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : juge~~

Ajout : négligence,

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : tutelles~~

Ajout : l'inconduite

~~Suppression : seront~~

Ajout : ou

~~Suppression : réglées~~

Ajout : de

~~Suppression : par~~

Ajout : la

Ajout : fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche

~~Suppression : code~~

Ajout : titulaire

~~Suppression : procédure~~

Ajout : la

~~Suppression : civile~~

Ajout : charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur

Ajout : Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.