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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 17 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ce conseil sera convoqué par le juge des tutelles, soit d'office, soit sur la réquisition que lui en feront des parents ou alliés des père et mère, des créanciers ou autres parties intéressées, ou le ministère public. Toute personne pourra dénoncer au juge le fait qui donnera lieu à la nomination d'un tuteur.
Ajout : à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer
en
Suppression : feront
Ajout : commun
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : parents
Ajout : mesure
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : alliés
Ajout : protection.
Suppression : des
Ajout : Chaque
Suppression : père
Ajout : tuteur
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : mère
Ajout : réputé
,
Ajout : à l'égard
des
Suppression : créanciers
Ajout : tiers,
Suppression : ou
Ajout : avoir
Ajout : reçu des
autres
Suppression : parties
Ajout : le
Suppression : intéressées,
Ajout : pouvoir
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : faire
Suppression : ministère
Ajout : seul
Suppression : public
Ajout : les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation
.
Suppression : Toute
Ajout : Le
Ajout : conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la
personne
Suppression : pourra
Ajout : du
Suppression : dénoncer
Ajout : mineur
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : juge
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : tuteur
Suppression : fait
Ajout : chargé
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : donnera
Ajout : la
Suppression : lieu
Ajout : gestion
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : ses biens ou que
la
Suppression : nomination
Ajout : gestion
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : certains biens particuliers sera confiée à un
tuteur
Ajout : adjoint
.
Ajout : A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.