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Ajout · Suppression
Suppression : Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude, ouAjout : LeSuppression : queAjout : juge des Suppression : formalités substantielles ont été omises. La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1338 . L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ouAjout : tutellesSuppression : parAjout : et le Suppression : ministère public, dans les deux annéesAjout : procureur de la Suppression : délibération, ainsi