Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
291 mots ajoutés27 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : La tutelle ne passe point aux héritiers du tuteur. Ceux-ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur ; et, s'ils sont majeurs, ils seront tenus à la continuer jusqu'à la nomination d'un nouveau tuteur.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : tutelleAjout : personnesSuppression : neAjout : autresSuppression : passeAjout : queSuppression : pointAjout : leSuppression : auxAjout : mandataireSuppression : héritiersAjout : judiciaireSuppression : duAjout : àSuppression : tuteurAjout : la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection
.
Suppression : Ceux-ci
Ajout : Toutefois,
Suppression : seront
Ajout : le
Suppression : seulement
Ajout : juge
Suppression : responsables
Ajout : des
Ajout : tutelles ou le conseil
de
Ajout : famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou
la
Suppression : gestion
Ajout : difficulté
Ajout : d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée
de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : auteur
Ajout : protection.
Suppression : ;
Ajout : Il
Ajout : en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources
et
Ajout : selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée
,
Suppression : s'ils
Ajout : il
Ajout : est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités
sont
Ajout : fixées par décret. A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
Suppression : ils
Ajout : pour
Suppression : seront
Ajout : l'accomplissement
Suppression : tenus
Ajout : d'un
Ajout : acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est
à la
Suppression : continuer
Ajout : charge
Suppression : jusqu'à
Ajout : de
la
Suppression : nomination
Ajout : personne
Suppression : d'un
Ajout : protégée.
Suppression : nouveau
Ajout : Le
Suppression : tuteur
Ajout : mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires