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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
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Suppression : LaAjout : Les Suppression : tutelleAjout : personnes Suppression : neAjout : autres Suppression : passeAjout : que Suppression : pointAjout : le Suppression : auxAjout : mandataire Suppression : héritiersAjout : judiciaire Suppression : duAjout : à Suppression : tuteurAjout : la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Suppression : Ceux-ciAjout : Toutefois, Suppression : serontAjout : le Suppression : seulementAjout : juge Suppression : responsablesAjout : des Ajout : tutelles ou le conseil de Ajout : famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la Suppression : gestionAjout : difficulté Ajout : d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de Suppression : leurAjout : la Suppression : auteurAjout : protection. Suppression : ;Ajout : Il Ajout : en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée. Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources etAjout : selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, Suppression : s'ilsAjout : il Ajout : est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont Ajout : fixées par décret. A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Suppression : ilsAjout : pour Suppression : serontAjout : l'accomplissement Suppression : tenusAjout : d'un Ajout : acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la Suppression : continuerAjout : charge Suppression : jusqu'àAjout : de la Suppression : nominationAjout : personne Suppression : d'unAjout : protégée. Suppression : nouveauAjout : Le Suppression : tuteurAjout : mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.