Article 437 (version du 15 juin 1965)

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1965 au 1 janvier 2009

Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur ; le juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.